L’année, dernière, en septembre exactement, je suis allée découvrir la charmante ville de Brive la Gaillarde afin de suivre les deux semaines de cours dispensées dans le cadre du Diplôme Universitaire en Droit animalier.

Mon premier article à ce sujet : ici

Le week end dernier, je me suis à nouveau rendue en Corrèze afin d’assister à la conférence d’Allain Bougrain Dubourg « Biodiversité, état des lieux : bilan sur le déclin du vivant et sur la condition animale » , mais aussi et surtout pour recevoir mon diplôme universitaire, validé avec la mention très bien.

(Finalement, lorsque l’on trouve la spécialité qui nous passionne et nous anime, on peut se surprendre et obtenir des mentions que l’on pensait jusque lors inatteignables !)

Afin d’être diplômée, une épreuve écrite devait être rendue et les « voltigeurs du droit animalier » (nom donné aux personnes étudiant au sein de la formation) devaient proposer une amélioration de la matière sous la forme d’une proposition de loi.  Il était également possible de participer au concours Jules Michelet récompensant la meilleure proposition parmi cinq pré sélectionnées.
Le travail que j’ai effectué a fait partie de ces cinq propositions et si cela peut intéresser certaines personnes qui seraient curieuses de le lire pour leur culture générale ou qui seraient désireuses de donner à ce travail une continuité, je le mets à disposition. Je serai ravie de consacrer du temps afin de continuer à faire vivre cet écrit, et pourquoi pas, le voir déposer un jour par un député ou sénateur (chacun a le droit de rêver, hein !)

Proposition de loi – La reconnaissance de la qualité de victime civile à l’animal – Laurie Bellemain

Résumé/teaser (attention spoil, l’article de loi est en partie dévoilé !) :

Actuellement, lorsqu’un animal subit un dommage, la personne qui a des droits et devoirs envers lui (autrement appelée ‘propriétaire’) peut demander la réparation de son préjudice matériel (frais vétérinaire engagés pour les soins par exemple), de son préjudice moral (le fait d’avoir été confronté à la souffrance de son animal), mais rien ne vient prévoir l’évaluation de la douleur même de l’animal et aucune mesure n’est envisagée afin de réparer le préjudice de ce dernier, pour lui-même, en sa qualité d’être sensible, alors même que cette qualité a été introduite dans le code civil en 2015.

Parallèlement, la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 a inséré un chapitre au sein dudit code en 2016, reconnaissant un préjudice écologique et permettant subséquemment de réparer les atteintes à l’environnement.
Cette reconnaissance me conduit à faire un parallèle nature/animal et à envisager un chapitre similaire afin de reconnaître aux animaux, le droit à une réparation de leurs préjudices, en prévoyant les contours d’un statut juridique permettant à l’animal d’être représenté devant les tribunaux.

La question de l’indemnisation de ce préjudice est envisagée. En effet, qui de l’animal ou du « propriétaire » va recevoir la réparation du dommage ? Aucun des deux !
J’ai estimé que l’animal n’a pas d’intérêt à recevoir une somme d’argent. Si l’on réfléchit bien, il n’a pas conscience de ce qu’est la justice. Son seul intérêt est de ne pas souffrir, ou que son dommage cesse. La réparation d’un préjudice de l’animal n’est qu’une valeur purement morale de l’être humain, qui lui permet de rétablir une certaine justice et d’améliorer son « humanité ».

Je pense également que la personne qui agit pour l’animal n’a pas d’intérêt à recevoir cette compensation. Elle sera normalement déjà indemnisée de ses préjudices moral et matériel. On pourrait même penser que son action en fondement du préjudice animalier est intéressée et opportuniste. Afin d’éviter cela, j’ai proposé que le versement de dommages et intérêts compensant un potentiel préjudice de l’animal se fasse de la manière suivante :


Lorsque la personne en charge de droits et devoirs à l’égard d’un animal demandera la réparation du pretium doloris de celui-ci, les dommages et intérêts seront reversés à une association de protection animale. Lorsqu’une association de protection animale effectuera cette requête, les dommages et intérêts seront reversés au sein d’un fond spécialement créé et ayant pour finalité l’indemnisation de préjudice animalier. Ce fond d’indemnisation serait géré par des personnes indépendantes, et permettrait d’envisager par exemple les besoins alimentaires et les soins d’animaux abandonnés, ou dont le maître est décédé, ou venir apporter une aide financière à des associations de protection animale qui auraient besoin d’un financement particulier.

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Les autres propositions de loi étaient les suivantes et la finaliste est celle renseignée en gras :

  • Elodie Duca – Proposition de loi relative à la création d’un crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par les propriétaires de chats domestiques
  • Hélène Gauche – Proposition de réforme de l’article L.654-27-1 du Code rural : suppression de la définition du foie gras par le gavage
  • Pauline Joubert – Projet de décret portant interdiction des techniques cruelles d’élimination des poussins mâles 
  • Léa Werner – Proposition de réforme sur l’interdiction de l’élevage en cages de lapins détenus pour la production de viande 
Catégories : Cause Animale

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